Date : 24/10/2018

ORGANISME PROFESSIONNEL DE QUALIFICATION DES ENTREPRISES DE TRAVAUX AGRICOLES, FORESTIERS ET RURAUX

tracteur

ETF - Gestion Durable de la Forêt

  ETF - Gestion Durable de la Forêt
La démarche nationale de qualité reconnue par PEFC-France

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Engagement Travaux Forestiers - Gestion Durable de la Forêt

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 Cliquer ici pour accéder aux listes des entreprises engagées dans la démarche.

 

Cette démarche permet à l'entreprise de travaux forestiers d'être référencée et reconnue dans sa capacité et son engagement à réaliser des travaux pour des clients certifiés PEFC. Elle réaffirme ainsi l'attention particulière portée par les entreprises de travaux forestiers à la  gestion durable de la forêt.

 

Par la signature d'un référentiel professionnel d'engagement, l'entreprise s'engage à respecter les conditions d'exécution des travaux conformément aux règles de gestion durable de la forêt telles que retenues par PEFC France et exprimées dans les cahiers des charges nationaux pour les propriétaires forestiers (annexes 6) et pour les exploitants forestiers (annexe7) de son schéma français de certification forestière 2012-2017.

Des contrôles aléatoires (3 % par an des entreprises engagées en année n-1) sont organisés afin de vérifier le respect effectif des engagements.

QualiTerritoires a été mandaté par les professionnels pour gérer la démarche nationale ETF - Gestion Durable de la Forêt.

ETF - Gestion Durable de la Forêt est la démarche nationale de qualité visée dans l'annexe 6 (point 5 a) et l'annexe 7 (point 6 c) du schéma français de certification forestière 2012-2017 de PEFC France.


 Obtenir votre certificat d'engagement ETF-Gestion Durable de la Forêt

en suivant les étapes ci-dessous :

1) Ouvrez les documents en cliquant sur les liens suivants puis imprimez les :
Fiche de demande  
Référentiel d'engagement des entreprises de travaux forestiers/texte d'engagement

Conditions Générales de Vente
Ces 3 documents constituent le dossier de demande de certificat d'engagement ETF-Gestion Durable de la Forêt

2) Remplissez et signez

- La fiche de demande,
- Le référentiel d'engagement des entreprises de travaux forestiers/texte d'engagement,
- Les conditions générales de vente.

3) Retournez les 3 documents ci-dessus complétés, signés et accompagnés de

- un extrait K-bis de l'entreprise de moins de 3 mois,
- votre règlement par chèque à l'ordre de QualiTerritoires
(tarifs ci-dessous)
 à l'adresse suivante :

QUALITERRITOIRES
ETF-Gestion Durable de la Forêt
44 RUE D'ALESIA
75682 PARIS CEDEX 14

4) QualiTerritoires vous adresse votre certificat d'engagement dans les meilleurs délais suivant la réception de votre dossier si reçu conforme aux exigences ci-dessus.

5) QualiTerritoires enregistre votre entreprise dans la "liste des entreprises engagées ETF-Gestion Durable de la Forêt", publiée sur la page dédiée de notre site Internet.


Consulter les tarifs                                                         tarifs.jpg

 

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Dans le cadre de la reconnaissance des chartes locales par Qualiterritoires, les entreprises signataires de l'une des démarches ci-dessous continuent à s'adresser à leur gestionnaire mentionné ci-dessous :

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Par la signature d'un référentiel professionnel d'engagement, l'entreprise s'engage à respecter les conditions d'exécution des travaux conformément aux règles de gestion durable de la forêt telles que retenues par PEFC France et exprimées dans les cahiers des charges nationaux pour les propriétaires forestiers (annexes 6) et pour les exploitants forestiers (annexe7) de son schéma français de certification forestière 2012-2017.

Des contrôles aléatoires (3 % par an des entreprises engagées en année n-1) sont organisés afin de vérifier le respect effectif des engagements.

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ETF - Gestion Durable de la Forêt est la démarche nationale de qualité visée dans l'annexe 6 (point 5 a) et l'annexe 7 (point 6 c) du schéma français de certification forestière 2012-2017 de PEFC France.


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Pour les entreprises des départements 70 - 39 et 25 merci de prendre contact au  03 81 41 35 18
C
es départements ne sont pas gérés par les services nationaux de QualiTerritoires

en suivant les étapes ci-dessous :

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Référentiel d'engagement des entreprises de travaux forestiers/texte d'engagement

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Ces 3 documents constituent le dossier de demande de certificat d'engagement ETF-Gestion Durable de la Forêt

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- La fiche de demande,
- Le référentiel d'engagement des entreprises de travaux forestiers/texte d'engagement,
- Les conditions générales de vente.

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- un extrait K-bis de l'entreprise de moins de 3 mois,
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(tarifs ci-dessous)
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44 RUE D'ALESIA
75682 PARIS CEDEX 14

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Dans le cadre de la reconnaissance des chartes locales par Qualiterritoires, les entreprises signataires de l'une des démarches ci-dessous continuent à s'adresser à leur gestionnaire mentionné ci-dessous :

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BOURGOGNE FRANCHE COMTEBFC BRETAGNEBRETAGNE CENTRE VAL DE LOIRECVDL CORSECORSE

GRAND EST

GE

HAUTS DE FRANCE HDF ILE DE FRANCEIDF 
NOUVELLE AQUITAINENA

NORMANDIE

NORMANDIE

OCCITANIE

OCCITANIE

PAYS DE LA LOIRE

PDLL

PROVENCE ALPES

COTE D'AZUR

PCA

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  Une mise à jour est effectuée les premiers lundi ouvrables de chaque mois.

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Consulter le texte d'engagement en cliquant ICI

Texte d'engagement
Référentiel d'engagement des entreprises de travaux forestiers
Extrait du cahier des charges validé par l'Assemblée Générale de PEFC France le 16 mai 2012.

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Outre les obligations légales et réglementaires découlant notamment du Code du Travail, du Code Forestier, du Code Rural et de la Pêche Maritime et du Code de l'Environnement, le signataire engage son entreprise à respecter les points suivants pour l'ensemble de ses chantiers forestiers réalisés en France, dont le client est engagé dans la démarche PEFC.

Publics concernés : Entrepreneurs de travaux forestiers et leurs salariés

 1-1 Prestations de services forestiers

1.Etablir avant chaque chantier un contrat écrit de prestations ou un devis signé en double exemplaire où figurent notamment les spécifications du client ayant trait à la sécurité des personnes (fiche sécurité chantier) et de l'environnement. Transmettre cette fiche à ses salariés avant le début des travaux. S'informer auprès du client des arbres vieux, morts, sénescents, ou à cavité qui doivent être conservés. En cas de risque pour la sécurité des opérateurs, ils pourront être abattus.

2.Hors contraintes particulières (chablis, incendies, coupes sanitaires...) :

a.       Prendre des mesures appropriées pour garantir le respect du sol, de la faune, de la flore, la régénération naturelle, les arbres d'avenir et/ou de réserve, les essences à conserver ainsi que les milieux naturels associés connus ou signalés par le client.

b.       Respecter la faune (périodes sensibles, reproduction, hibernation), et la flore remarquables et leurs habitats, notamment les zones humides (cours d'eau, mares, marais) connus ou signalés par le client. En site Natura 2000, et en accord avec le client, appliquer les modalités d'intervention préconisées dans les documents d'objectifs et inscrites dans les chartes et contrats.

c.       Une fois le chantier achevé, laisser la parcelle dans un état satisfaisant pour la suite des opérations sylvicoles.

3.Faire bon usage des voies d'accès, de vidange et de dépôt adaptées et prévues par le client. Prévoir, si nécessaire, un état des lieux contradictoire de la desserte avant et après le chantier. Prévoir une prestation de remise en état si nécessaire après intervention. 

4.Respecter tous éléments du patrimoine historique, culturel, architectural et paysager connus ou qui ont été signalés dans le contrat par le client.

5.Se tenir informé, et le cas échéant se former, pour s'assurer que les travaux réalisés le soient dans de bonnes conditions de sécurité, d'hygiène et de respect de l'environnement. Savoir utiliser et avoir toujours à disposition une trousse de secours, dont le contenu est vérifié et mis à jour autant de fois que nécessaire, et au moins une fois par an.

6.Respecter les sources, les captages d'eau potable, les zones humides, les plans d'eau et les cours d'eau, les mares et leurs bordures ainsi que les fossés d'assainissement en évitant d'y faire tomber des arbres ou d'y laisser des rémanents. Si besoin, rétablir les écoulements préexistants. Si le franchissement des cours d'eau est inévitable, s'assurer que les démarches administratives réalisées par le client ont été acceptées, et utiliser des techniques ou des matériels adaptés (ex : kit de franchissement).Eviter au maximum d'utiliser les bordures de cours d'eau et les lisières pour déplacer les engins.

7.Maintenir le matériel en bon état de fonctionnement. Procéder à l'entretien des engins autant que possible hors de la forêt et en tout cas à l'écart des cours d'eau, plans d'eau, fossés et zones humides. Avoir toujours à disposition un kit de dépollution. Utiliser, dans la mesure du possible, des huiles biodégradables.

8.Récupérer les huiles (moteurs, hydrauliques...) et les déchets non-bois générés par vos travaux. Procéder à l'élimination de ces déchets, via les filières appropriées, sans induire d'autres dégâts. Lorsqu'elles existent, conserver les traces écrites de ces actions (carnet, bons de réception...).

9.Tenir compte des conditions météorologiques pour organiser le chantier et en accord avec son client pour ne pas intervenir ou arrêter le chantier si nécessaire. En fonction de la sensibilité des sols et de la fragilité des milieux, s'organiser avec son client de façon à limiter l'impact de son activité sur les sols. Dans la mesure du possible, utiliser des matériels adaptés à la sensibilité des sols et à la fragilité des milieux.

10.S'informer des zones à risque incendie et  appliquer les mesures adéquates dans les zones classées règlementairement comme sensibles au risque d'incendie (Exemple : débroussaillage, élagage, points d'eau, etc.).  Etre au minimum en possession pour chaque chantier de :

a.       engin : 1 extincteur d'au moins 6 kg à poudre ou à eau pulvérisée avec additifs

b.       tronçonneuses, débroussailleuses et élagueuses : 1 extincteur de 2 kg à poudre ou à CO2 ;

c.       véhicule : 1 extincteur. 

Ne pas incinérer les menus bois sauf en cas de force majeure documentée

11.Avoir systématiquement un appareil de communication par équipe de travail, dont un sifflet par personne. En cas d'absence de réseau téléphonique, prévenir préalablement le responsable de l'entreprise et/ou son propre entourage.

12. Pour tout chantier supérieur à 4 ha en sylviculture ou 500 m3 en exploitation :

a.       transmettre une fiche de déclaration de chantier à la mairie du lieu du chantier et à la DDT(M) du département ;

b.       apposer au moins un panneau de signalisation à proximité de votre chantier (format 80x100 cm).

13.Informer son client et si nécessaire le Département Santé des Forêts d'éventuelles attaques parasitaires, du développement d'espèces dites envahissantes, ou autres problèmes phytosanitaires connus.

14.Prendre en compte les contraintes particulières liées à la fréquentation du public et les contraintes  conventionnelles signalées dans le contrat par le client. Le cas échéant, mettre en place une signalétique spécifique (sécurité d'accès, itinéraire de substitution...).

15.En cas de sous-traitance, faire systématiquement appel à une entreprise de travaux forestiers signataire de ce document (liste disponible sur un site internet géré par QualiTerritoires).

1.2 Compléments travaux d'exploitation forestière

16.En absence de desserte satisfaisante et sur relief très accidenté (pente > 40%), utiliser des techniques et matériels d'exploitation appropriées (câbles aériens, pelle araignée, skidder à câble...). Si nécessaire, en concertation avec le client, prévoir une prestation de création et d'aménagement suffisants et adaptés de place de dépôts pour assurer la gestion forestière durable. 

17.Prévoir avec son client les conditions et modalités d'abattage des arbres, désignés ou non, présentant des risques directs pour la sécurité des opérateurs.

18. Ne pas entasser les menus bois d'exploitation dans les combes et fossés.

1.3 Compléments travaux de sylviculture

19. Achat-revente de graines et/ou de plants forestiers :

a.       Déclarer son activité à la DRAAF de sa région

b.       Tenir à jour, pour chaque campagne, son fichier de suivi

c.       Transmettre à son client son propre document du fournisseur pour chaque vente de graines et/ou de plants forestiers

d.       S'assurer que l'étiquette du lot de graines et/ou plants soit présente jusqu'au chantier de (re)boisement

20. Pour les essences de reboisement, n'utiliser que du matériel forestier de reproduction  conforme à la réglementation et conseillé pour son adaptation à une utilisation locale.

21.Lors de reboisement, préserver la stabilité des berges ou des terrains en maintenant l'essouchement existant sur une bande de 10 m en bord de rivière, de ruisseau et des plans d'eau.

22. Pour assurer un bon fonctionnement biologique des sols, ne pas recourir aux engrais et  aux fertilisants sauf en cas de nécessité constatée, et en aucun cas à proximité des ripisylves, des zones protégées et des habitats remarquables.

Autant que possible, avoir recours à des alternatives efficaces autres que l'utilisation d'engrais et de fertilisants de synthèse. Deux cas particuliers sont définis concernant le recours aux engrais et aux fertilisants :

a.       Pour les peuplements de pins maritimes, limiter les apports de fertilisants au phosphore (P2O5) à la dose maximale de 150 U/ha en deux apports au moins dans la vie du peuplement.

b.       Pour les peuplements de peuplier et de noyer à bois, limiter les apports d'azote à 120 U/ha en deux apports au moins dans la vie du peuplement.

23.Privilégier les dégagements mécaniques ou manuels par rapport aux dégagements chimiques, et les dégagements sélectifs et localisés plutôt que non sélectifs et en plein

24.Lors de traitements phytosanitaires, l'entreprise doit avoir un agrément d'entreprise d'application de produits phytosanitaires en prestations de services.

Ne pas procéder à l'application de produits phytosanitaires à moins de 10 m des berges des rivières, cours d'eau ou plan d'eau, dans les ripisylves, les zones protégées pour le captage des eaux potables (périmètres immédiats et rapprochés) et les habitats remarquables signalés par le client. Cette restriction pourra être levée en cas de traitement collectif consécutif à une infestation déclarée par les Autorités.

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