Texte d'engagement
Référentiel d'engagement des entreprises de travaux forestiers
Extrait du cahier des charges validé par l'Assemblée Générale de PEFC France le 16 mai 2012.
Outre les obligations légales et réglementaires découlant notamment du Code du Travail, du Code Forestier, du Code Rural et de la Pêche Maritime et du Code de l'Environnement, le signataire engage son entreprise à respecter les points suivants pour l'ensemble de ses chantiers forestiers réalisés en France, dont le client est engagé dans la démarche PEFC.
Publics concernés : Entrepreneurs de travaux forestiers et leurs salariés
1-1 Prestations de services forestiers
1.Etablir avant chaque chantier un contrat écrit de prestations ou un devis signé en double exemplaire où figurent notamment les spécifications du client ayant trait à la sécurité des personnes (fiche sécurité chantier) et de l'environnement. Transmettre cette fiche à ses salariés avant le début des travaux. S'informer auprès du client des arbres vieux, morts, sénescents, ou à cavité qui doivent être conservés. En cas de risque pour la sécurité des opérateurs, ils pourront être abattus.
2.Hors contraintes particulières (chablis, incendies, coupes sanitaires...) :
a. Prendre des mesures appropriées pour garantir le respect du sol, de la faune, de la flore, la régénération naturelle, les arbres d'avenir et/ou de réserve, les essences à conserver ainsi que les milieux naturels associés connus ou signalés par le client.
b. Respecter la faune (périodes sensibles, reproduction, hibernation), et la flore remarquables et leurs habitats, notamment les zones humides (cours d'eau, mares, marais) connus ou signalés par le client. En site Natura 2000, et en accord avec le client, appliquer les modalités d'intervention préconisées dans les documents d'objectifs et inscrites dans les chartes et contrats.
c. Une fois le chantier achevé, laisser la parcelle dans un état satisfaisant pour la suite des opérations sylvicoles.
3.Faire bon usage des voies d'accès, de vidange et de dépôt adaptées et prévues par le client. Prévoir, si nécessaire, un état des lieux contradictoire de la desserte avant et après le chantier. Prévoir une prestation de remise en état si nécessaire après intervention.
4.Respecter tous éléments du patrimoine historique, culturel, architectural et paysager connus ou qui ont été signalés dans le contrat par le client.
5.Se tenir informé, et le cas échéant se former, pour s'assurer que les travaux réalisés le soient dans de bonnes conditions de sécurité, d'hygiène et de respect de l'environnement. Savoir utiliser et avoir toujours à disposition une trousse de secours, dont le contenu est vérifié et mis à jour autant de fois que nécessaire, et au moins une fois par an.
6.Respecter les sources, les captages d'eau potable, les zones humides, les plans d'eau et les cours d'eau, les mares et leurs bordures ainsi que les fossés d'assainissement en évitant d'y faire tomber des arbres ou d'y laisser des rémanents. Si besoin, rétablir les écoulements préexistants. Si le franchissement des cours d'eau est inévitable, s'assurer que les démarches administratives réalisées par le client ont été acceptées, et utiliser des techniques ou des matériels adaptés (ex : kit de franchissement).Eviter au maximum d'utiliser les bordures de cours d'eau et les lisières pour déplacer les engins.
7.Maintenir le matériel en bon état de fonctionnement. Procéder à l'entretien des engins autant que possible hors de la forêt et en tout cas à l'écart des cours d'eau, plans d'eau, fossés et zones humides. Avoir toujours à disposition un kit de dépollution. Utiliser, dans la mesure du possible, des huiles biodégradables.
8.Récupérer les huiles (moteurs, hydrauliques...) et les déchets non-bois générés par vos travaux. Procéder à l'élimination de ces déchets, via les filières appropriées, sans induire d'autres dégâts. Lorsqu'elles existent, conserver les traces écrites de ces actions (carnet, bons de réception...).
9.Tenir compte des conditions météorologiques pour organiser le chantier et en accord avec son client pour ne pas intervenir ou arrêter le chantier si nécessaire. En fonction de la sensibilité des sols et de la fragilité des milieux, s'organiser avec son client de façon à limiter l'impact de son activité sur les sols. Dans la mesure du possible, utiliser des matériels adaptés à la sensibilité des sols et à la fragilité des milieux.
10.S'informer des zones à risque incendie et appliquer les mesures adéquates dans les zones classées règlementairement comme sensibles au risque d'incendie (Exemple : débroussaillage, élagage, points d'eau, etc.). Etre au minimum en possession pour chaque chantier de :
a. engin : 1 extincteur d'au moins 6 kg à poudre ou à eau pulvérisée avec additifs
b. tronçonneuses, débroussailleuses et élagueuses : 1 extincteur de 2 kg à poudre ou à CO2 ;
c. véhicule : 1 extincteur.
Ne pas incinérer les menus bois sauf en cas de force majeure documentée
11.Avoir systématiquement un appareil de communication par équipe de travail, dont un sifflet par personne. En cas d'absence de réseau téléphonique, prévenir préalablement le responsable de l'entreprise et/ou son propre entourage.
12. Pour tout chantier supérieur à 4 ha en sylviculture-reboisement ou 500 m3 en exploitation mécanisée ou 100 m3 en exploitation manuelle et mécanisée :
a. transmettre une fiche de déclaration de chantier à la mairie du lieu du chantier et à la DDT(M) du département concerné ;
b. apposer au moins un panneau de signalisation à proximité de votre chantier.
13.Informer son client et si nécessaire les correspondants obesrvateurs du Département Santé des Forêts d'éventuelles attaques parasitaires, du développement d'espèces dites envahissantes, ou autres problèmes phytosanitaires connus.
14.Prendre en compte les contraintes particulières liées à la fréquentation du public et les contraintes conventionnelles signalées dans le contrat par le client. Le cas échéant, mettre en place une signalétique spécifique (sécurité d'accès, itinéraire de substitution...).
15.En cas de sous-traitance, faire systématiquement appel à une entreprise de travaux forestiers signataire de ce document (liste disponible sur un site internet géré par QualiTerritoires).
1.2 Compléments travaux d'exploitation forestière
16.En absence de desserte satisfaisante et sur relief très accidenté (pente > 40%), utiliser des techniques et matériels d'exploitation appropriées (câbles aériens, pelle araignée, skidder à câble...). Si nécessaire, en concertation avec le client, prévoir une prestation de création et d'aménagement suffisants et adaptés de place de dépôts pour assurer la gestion forestière durable.
17.Prévoir avec son client les conditions et modalités d'abattage des arbres, désignés ou non, présentant des risques directs pour la sécurité des opérateurs.
18. Ne pas entasser les menus bois d'exploitation dans les combes et fossés.
1.3 Compléments travaux de sylviculture
19. Achat-revente de graines et/ou de plants forestiers :
a. Déclarer son activité à la DRAAF de sa région
b. Tenir à jour, pour chaque campagne, son fichier de suivi
c. Transmettre à son client son propre document du fournisseur pour chaque vente de graines et/ou de plants forestiers
d. S'assurer que l'étiquette du lot de graines et/ou plants soit présente jusqu'au chantier de (re)boisement
20. Pour les essences de reboisement, n'utiliser que du matériel forestier de reproduction conforme à la réglementation et conseillé pour son adaptation à une utilisation locale.
21.Lors de reboisement, préserver la stabilité des berges ou des terrains en maintenant l'essouchement existant sur une bande de 10 m en bord de rivière, de ruisseau et des plans d'eau.
22. Pour assurer un bon fonctionnement biologique des sols, ne pas recourir aux engrais et aux fertilisants sauf en cas de nécessité constatée, et en aucun cas à proximité des ripisylves, des zones protégées et des habitats remarquables.
Autant que possible, avoir recours à des alternatives efficaces autres que l'utilisation d'engrais et de fertilisants de synthèse. Deux cas particuliers sont définis concernant le recours aux engrais et aux fertilisants :
a. Pour les peuplements de pins maritimes, limiter les apports de fertilisants au phosphore (P2O5) à la dose maximale de 150 U/ha en deux apports au moins dans la vie du peuplement.
b. Pour les peuplements de peuplier et de noyer à bois, limiter les apports d'azote à 120 U/ha en deux apports au moins dans la vie du peuplement.
23.Privilégier les dégagements mécaniques ou manuels par rapport aux dégagements chimiques, et les dégagements sélectifs et localisés plutôt que non sélectifs et en plein
24.Lors de traitements phytosanitaires, hors utilisation de produits pharmaceutiques de biocontrôle (selon la liste officielle du Ministère chargé de l'Agriculture), l'entreprise doit avoir un agrément d'entreprise d'application de produits phytosanitaires en prestations de services et les intervenants doivent être titulaires du certificat individuel (CERTIPHYTO). Lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques de biocontrôle (selon la liste officielle du Ministère chargé de l'Agriculture), s'assurer que les intervenants sont titulaires du certificat individuel (CERTIPHYTO) "utilisation des produits phytopharmaceutiques" catégorie "décideurs" ou "opérateurs".
Ne pas procéder à l'application de produits phytosanitaires à moins de 10 m des berges des rivières, cours d'eau ou plan d'eau, dans les ripisylves, les zones protégées pour le captage des eaux potables (périmètres immédiats et rapprochés) et les habitats remarquables signalés par le client. Cette restriction pourra être levée en cas de traitement collectif consécutif à une infestation déclarée par les Autorités.
