Signalements ETF
|
Comment signaler une situation incompatible avec les engagements de gestion durable de la Forêt
|
| Vous êtes propriétaire forestier, gestionnaire forestier, entrepreneur, promeneur attentif aux bien être des forêts, et vous souhaitez signaler des travaux qui vous semblent ne pas être compatibles avec les engagements pris par une Entreprise de Travaux Forestier ETF-Gestion Durable de la Forêt, voici comment procéder : |
|
1- vérifier que l'entreprise est bien signataire de l'engagement ETF Gestion Durable de la Forêt. Vous pouvez acceder à la liste des entreprises en cliquant sur le lien suivant : Liste des entreprises engagées Vous pouvez également appeler QualiTerritoires du lundi au jeudi de 9h00 à 18h00 afin de vous faire confirmer l'engagement de l'entreprise au 09 79 21 93 14 2- si l'entreprise figure bien sur la liste nous vous invitons à nous adresser le signalement - En cas de signalement simple, sans demande de sanction, de retrait ou de suspension du certificat, le signalement peut s'effectuer par tout moyen comprenant un appel au N° de téléphone de QualiTerritoires rappelé plus haut, par courriel à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. ,ou courrier postal envoyé à l'adresse ci-dessous : Qualiterrtoires - en cas de signalement avec demande de sanction, suspension ou retrait du certificat d'engagement ETF-Gestion Durable de la Forêt, le signalement devra être fait par écrit -soit par voie postale recommandée avec accusé réception à l'adresse ci-dessous Qualiterrtoires -soit par courriel à l'adresse Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. . Un message de confirmation vous sera adressé dans les 48 heures ouvrables après la réception devotre messsage (ce délai pourra etre allongé durant les periodes de fermeture de QualiTerritoires annoncées sur le site de Qualiterritoires https://www.qualiterritoires.org). Sans message de confirmation, nous vous invitons à réitérer votre demande ou à nous contacter au 09 79 21 93 14 Consulter la procédure en cliquant ici |
|
Afin d'être recevable un signalement doit comporter les informations suivantes : - Identité de l'auteur du signalement et coordonnées de rappel (N° de téléphone ou adresse courriel) - identifcation de l'entreprise réalisant/ayant réalisé les travaux (nom, N° de siret, adresse, N° de telephone) - date et lieu du constat (nom de parcelle, coordonnées GPS,..) date des travaux si connue - déscriptif de la situation constatée Dans mesure du possible joindre une ou plusieurs photos |