Engagement ETF
Signalements ETF
|
Comment signaler une situation incompatible avec les engagements de gestion durable de la Forêt
|
| Vous êtes propriétaire forestier, gestionnaire forestier, entrepreneur, promeneur attentif aux bien être des forêts, et vous souhaitez signaler des travaux qui vous semblent ne pas être compatibles avec les engagements pris par une Entreprise de Travaux Forestier ETF-Gestion Durable de la Forêt, voici comment procéder : |
|
1- vérifier que l'entreprise est bien signataire de l'engagement ETF Gestion Durable de la Forêt. Vous pouvez acceder à la liste des entreprises en cliquant sur le lien suivant : Liste des entreprises engagées Vous pouvez également appeler QualiTerritoires du lundi au jeudi de 9h00 à 18h00 afin de vous faire confirmer l'engagement de l'entreprise au 09 79 21 93 14 2- si l'entreprise figure bien sur la liste nous vous invitons à nous adresser le signalement - En cas de signalement simple, sans demande de sanction, de retrait ou de suspension du certificat, le signalement peut s'effectuer par tout moyen comprenant un appel au N° de téléphone de QualiTerritoires rappelé plus haut, par courriel à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. ,ou courrier postal envoyé à l'adresse ci-dessous : Qualiterrtoires - en cas de signalement avec demande de sanction, suspension ou retrait du certificat d'engagement ETF-Gestion Durable de la Forêt, le signalement devra être fait par écrit -soit par voie postale recommandée avec accusé réception à l'adresse ci-dessous Qualiterrtoires -soit par courriel à l'adresse Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. . Un message de confirmation vous sera adressé dans les 48 heures ouvrables après la réception devotre messsage (ce délai pourra etre allongé durant les periodes de fermeture de QualiTerritoires annoncées sur le site de Qualiterritoires https://www.qualiterritoires.org). Sans message de confirmation, nous vous invitons à réitérer votre demande ou à nous contacter au 09 79 21 93 14 Consulter la procédure en cliquant ici |
|
Afin d'être recevable un signalement doit comporter les informations suivantes : - Identité de l'auteur du signalement et coordonnées de rappel (N° de téléphone ou adresse courriel) - identifcation de l'entreprise réalisant/ayant réalisé les travaux (nom, N° de siret, adresse, N° de telephone) - date et lieu du constat (nom de parcelle, coordonnées GPS,..) date des travaux si connue - déscriptif de la situation constatée Dans mesure du possible joindre une ou plusieurs photos |
Sous-catégories
-
ETF - Gestion Durable de la Forêt
ETF - Gestion Durable de la Forêt
La démarche nationale de qualité reconnue par PEFC-FranceBienvenue sur la page dédiée à
l'Engagement Travaux Forestiers - Gestion Durable de la Forêt
Cliquer ici pour accéder aux listes des entreprises engagées dans la démarche.
Cette démarche permet à l'entreprise de travaux forestiers d'être référencée et reconnue dans sa capacité et son engagement à réaliser des travaux pour des clients certifiés PEFC. Elle réaffirme ainsi l'attention particulière portée par les entreprises de travaux forestiers à la gestion durable de la forêt.
Par la signature d'un référentiel professionnel d'engagement, l'entreprise s'engage à respecter les conditions d'exécution des travaux conformément aux règles de gestion durable de la forêt telles que retenues par PEFC France et exprimées dans les cahiers des charges nationaux pour les propriétaires forestiers (annexes 6) et pour les exploitants forestiers (annexe7) de son schéma français de certification forestière 2012-2017.
Des contrôles aléatoires (3 % par an des entreprises engagées en année n-1) sont organisés afin de vérifier le respect effectif des engagements.
QualiTerritoires a été mandaté par les professionnels pour gérer la démarche nationale ETF - Gestion Durable de la Forêt.
ETF - Gestion Durable de la Forêt est la démarche nationale de qualité visée dans l'annexe 6 (point 5 a) et l'annexe 7 (point 6 c) du schéma français de certification forestière 2012-2017 de PEFC France.
Obtenir votre certificat d'engagement ETF-Gestion Durable de la Forêt
en suivant les étapes ci-dessous :
1) Ouvrez les documents en cliquant sur les liens suivants puis imprimez les : Fiche de demande 
Référentiel d'engagement des entreprises de travaux forestiers/texte d'engagement
Conditions Générales de Vente
Ces 3 documents constituent le dossier de demande de certificat d'engagement ETF-Gestion Durable de la Forêt 2) Remplissez et signez
- La fiche de demande,
- Le référentiel d'engagement des entreprises de travaux forestiers/texte d'engagement,
- Les conditions générales de vente.
3) Retournez les 3 documents ci-dessus complétés, signés et accompagnés de
- un extrait K-bis de l'entreprise de moins de 3 mois,
- votre règlement par chèque à l'ordre de QualiTerritoires (tarifs ci-dessous)
à l'adresse suivante :QUALITERRITOIRES
ETF-Gestion Durable de la Forêt
44 RUE D'ALESIA
75682 PARIS CEDEX 14
4) QualiTerritoires vous adresse votre certificat d'engagement dans les meilleurs délais suivant la réception de votre dossier si reçu conforme aux exigences ci-dessus.
5) QualiTerritoires enregistre votre entreprise dans la "liste des entreprises engagées ETF-Gestion Durable de la Forêt", publiée sur la page dédiée de notre site Internet.
Consulter les tarifs
Trouver une entreprise engagée ETF - Gestion Durable de la Forêt
Consulter le texte d'engagement en 24 points
Dans le cadre de la reconnaissance des chartes locales par Qualiterritoires, les entreprises signataires de l'une des démarches ci-dessous continuent à s'adresser à leur gestionnaire mentionné ci-dessous :
- Nombre d'articles :
- 3